DocteurSIM.com - Experts en déblocage mobile

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Conditions générales de vente

Applicables à compter du 01/03/2012

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.docteursim.com, édité par Docteur SIM, société à responsabilité limitée au capital social de 2 360€, numéro de Siret : 539511956, siège social : 8 rue duvivier, 75007 Paris, email : contact@docteursim.com.

Numéro de TVA: FR 88 539511956

Numéro de téléphone du support technique: 09 80 80 85 10 (uniquement le mercredi et le vendredi de 10h à midi)

Adresse email: contact@docteursim.com (privilégier ce moyen de contact, nous répondons 7 jours sur 7 en moins de 24 heures).


Directeur de la publication : Derek Barbolla.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 145 quai du Sartel, 59100 – Roubaix, téléphone : 0899701761.

ARTICLE 2. DEFINITION

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, commandant le Service.

« Editeur » : Docteur SIM pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Service » : mise à disposition par l’Editeur d’un code de déblocage permettant au Client d’utiliser son téléphone avec tout opérateur téléphonique.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.docteursim.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de la commande du Service, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente en ligne de codes de déblocage réseau permettant au Client d’utiliser son téléphone avec tout opérateur téléphonique.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes doivent renseigner, sur la page d’accueil du Site, les informations suivantes : e-mail, modèle du mobile, nom de l’opérateur téléphonique d'origine, code IMEI. Lorsque les informations sont complétées, ils pourront envoyer leur demande en cliquant sur le bouton « acheter » prévu à cet effet.

5.2 Validation de la commande par l’Internaute

Une fois la commande envoyée, les Internautes auront la faculté de vérifier les informations saisies et pourront vérifier le prix de la commande. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à l’étape de paiement.

5.3 Paiement par le Client

Dès lors qu'ils auront validé les informations fournies, les Clients seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés le cas échéant sur l'interface de paiement sécurisée.

5.4 Confirmation de la commande par l’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par l'Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures ouvrables. Dans le même délai, l'Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande.

5.5 Mise à disposition du code de déblocage

Dans un maximum de 48 heures ouvrables (sauf Apple, Samsung, Sony Ericsson, Nokia et Motorola, le délai pouvant aller jusqu'à 7 jours ouvrables et 15 jours ouvrables pour l'iPhone 5S, 5C, 6 et 6 Plus) après l’encaissement du prix par l’Editeur, celui-ci s’engage à mettre à disposition du Client le code de déblocage par voie électronique.

ARTICLE 6. SERVICES

6.1 Code de déblocage

Le Service objet des présentes conditions générales consiste en la mise à disposition par voie électronique d’un code de déblocage de portable. Le code de déblocage est mis à disposition du Client accompagné d’instructions de déblocages écrites expliquant la procédure de déblocage.

Le téléphone se débloque automatiquement et immédiatement après la saisie du code de déblocage réalisée conformément aux instructions de déblocages.

6.2 Garantie

L’Editeur procèdera au remboursement du prix du Service dans un délai de 72 heures en cas de mise en œuvre de la garantie conformément au présent article.

6.2.1 Livraison 48h (sauf Apple, Samsung, Sony, Nokia et Motorola)

Le Client pourra prétendre à un remboursement intégral du Service si le code de déblocage n’est pas livré dans les 48 heures ouvrables (hors week-ends et jours fériés) suivant la validation du paiement. Pour les marques Apple, Samsung, Sony Ericsson, Nokia et Motorola, le client ne pourra prétendre à un remboursement que si le délai dépasse 7 jours ouvrables (15 jours ouvrables pour l'iPhone 5S, 5C, 6 et 6 Plus).

6.2.2 Meilleure offre web

Si le Client trouvait, sur un autre site internet français, et dans les mêmes conditions de délai, une prestation identique pour un prix inférieur, il pourra prétendre au remboursement de la différence de prix.

6.2.3 Efficacité du code

Si le code de déblocage fourni se révélait inefficace, le Client pourra demander un remboursement intégral du Service. Dans cette hypothèse, le Client doit être en mesure de prouver qu'il a renseigné le code délivré par l’Editeur et suivi les instructions de déblocage. Pour ce faire, le Client doit envoyer un fichier vidéo à l’Editeur, à l’adresse contact@docteursim.com, en procédant comme suit :

- taper *#06# sur le clavier du téléphone afin d’afficher sur l’écran du portable l’IMEI de manière visible et attendre 5 secondes ;

- si un opérateur téléphonique a été précisé lors de la commande, la vidéo devra montrer le logo de l’opérateur au démarrage du téléphone afin de l’identifier clairement ou montrer qu’une carte SIM dudit opérateur est bien acceptée ;

- insérer une carte SIM non acceptée et filmer le message qui apparait alors sur l’écran ;

- effectuer la manipulation de déblocage en entrant, lentement, le code de déblocage fourni.

Le code ainsi que chaque touche du clavier pressée doit être clairement visible sur la vidéo. Si un message d’erreur apparaît, attendre 5 secondes afin de voir clairement l’erreur sur l’écran.

Toute vidéo floue sera refusée.

ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

7.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire au moyen de transactions sécurisées fournies par Hipay. L'Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

7.3 Facturation

L'Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

ARTICLE 8. DROITS DES CONSOMMATEURS

8.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 10h à 18h par courrier électronique à à : contact@docteursim.com ou par courrier postal à : Docteur SIM, 8 rue duvivier, 75007 Paris. Dans ces deux derniers cas, l'Editeur s'engage à apporter une réponse sous 48 heures.

8.2 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur

Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec l’Editeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de l’Editeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8.3 Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, dans le cadre de la vente à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur, pour le motif suivant : de fournitures de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

8.4 Mediateur de la consommation

Conformement aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un mediateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Docteur SIM garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de mediation de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes: Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris 01 49 70 15 93 (http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/)

ARTICLE 9. NEWSLETTER DE L'EDITEUR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que l'Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'Editeur pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de l’Editeur comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1552094. Le responsable du traitement est Monsieur Derek Barbolla, domicilié en cette qualité au siège social de l'Editeur.

10.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site.

10.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, la commande sur le présent site suppose la collecte par l'Editeur d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la commande ne pourront pas bénéficier du Service.

10.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'Editeur. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'Editeur. Ces données sont conservées par l'Editeur en cette unique qualité. L'Editeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

10.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'Editeur, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@docteursim.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'Editeur mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11.1 Cookies

11.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'Editeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

11.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à un an, et pourront être lus et utilisés par l'Editeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

11.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

11.2 Adresses IP

11.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. L'Editeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

11.2.2 Communication des adresses IP

L'Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

12.1 Nature des obligations de l'Editeur

L'Editeur s'engage à mettre à disposition par voie électronique un code de déblocage de mobile. L'Editeur ne répond que d'une obligation de moyen concernant le Service objet des présentes. L’Editeur ne contracte aucune obligation accessoire de sécurité des appareils mobiles débloqués ou de conseil pour le déblocage des appareils mobiles.

12.2 Force majeure - Faute du Client

L'Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1 Force majeure

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l'Editeur. Dans de telles circonstances, l'Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2 Faute du Client

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l'Editeur sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées, tels que code IMEI, opérateur téléphonique, modèle de telephone ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera considerée comme faute du client, toute tentative de déblocage antèrieure à la commande, et qui mettrait en cause le bon fonctionnement du code de déblocage (exemple : compteur d'essais bloqué suite à trop de tentatives de déblocage infructueuses avec un mauvais code ou mobile déjà débloqué avant de passer commande). Sera enfin considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l'Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

12.4 Dommages-intérêts à la charge de l'Editeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l'Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l'Editeur ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Service commandé.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.


ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

14.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

14.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Editeur en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

14.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par l'Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Documents légaux